Conditions Générales d'Utilisation

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre YAY et ses Membres. Elles énoncent les modalités et les conditions par lesquelles les Membres peuvent grâce à YAY bénéficier gratuitement d'avantages auprès de différentes Enseignes, sites internet marchands, réseaux de points de vente, prestataires de services et commerçants de proximité.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation lors de son inscription et déclare expressément les accepter sans réserve.

Pour toute demande dinformation ou réclamation relative ou non à ces conditions générales, vous pouvez contacter le service Relation Adhérent de YAY au 01.41.39.28.24 (du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h) ou envoyer un email à cashback.cityzen@cfc-services.fr.

2. OBJET

YAY , a pour objet de rechercher, au profit de ses Membres, l'obtention d'avantages et de conditions d'achat ou de services privilégiés auprès de différentes Enseignes et marchands, ci-après "les Enseignes Partenaires".

L'inscription à YAY permet, entre autres, au Membre de bénéficier selon des conditions clairement précisées d'un Remboursement partiel, ci-après "le Remboursement", sur chaque achat effectué auprès de certaines Enseignes Partenaires.

La liste des Enseignes Partenaires ainsi que les conditions en vigueur de Remboursement (forfaits ou pourcentages, bases de calcul et restrictions, modalités de l'achat et procédures à respecter), sont disponibles et actualisées en ligne sur le site de YAY

3. INSCRIPTION

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription à YAY et l'utilisation des services proposés sont totalement gratuites.

L'inscription à YAY est strictement réservée aux personnes respectant des conditions requises pour y accéder, invitées ou disposant de codes d'accès valides. En cas de doute, un accord express peut être obtenu sous conditions.

YAY peut à tout moment demander à un Membre de justifier de ses droits d'accès, c'est-à-dire d'apporter la preuve qu'il satisfait aux conditions requises par YAY pour bénéficier des avantages proposés. En l'absence de réponse ou de présentation des justificatifs demandés, YAY se réserve le droit de suspendre, voire de résilier, son inscription.

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans. L'inscription de plusieurs Membres d'un même foyer est autorisée. Il ne sera attribué qu'un seul Compte Remboursements par personne et par adresse électronique.

L'inscription à YAY et l'accès aux avantages proposés sont par ailleurs strictement limités à l'usage privé et familial, et ne doivent en aucun cas donner lieu au développement d'une activité lucrative, commerciale ou professionnelle. Tout manquement constaté donnerait lieu à la fermeture immédiate du Compte du Membre et à la résiliation de son inscription.

Pour devenir Membre de YAY , le demandeur doit tout d'abord s'identifier en communiquant son Nom, son Prénom, le Code Postal de son domicile, remplir le cas échéant un questionnaire conditionnant le contrôle des droits d'accès, choisir un Pseudo et un Mot de passe, indiquer une adresse email valide, certifier enfin avoir lu et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. Il doit ensuite confirmer la bonne réception d'un email de sécurisation que YAY lui envoie à l'adresse indiquée, en cliquant sur un lien de vérification : cette procédure a pour but de garantir que le Membre sera bien le seul destinataire des informations relatives à son Compte YAY .

3.2 Durée de l'inscription

L'inscription est valable à compter de son acceptation par YAY et pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de résiliation de l'inscription, le bénéfice des avantages de YAY cessera immédiatement.

3.3 Territorialité

Les avantages proposés par YAY sont ouverts à tout Membre résidant en France. Dans l'hypothèse où le Membre résiderait provisoirement à l'étranger, y compris dans un pays de l'Union Européenne, YAY se réserve le droit d'appliquer aux avantages proposés par YAY , toute réglementation particulière et de facturer au Membre tout frais supplémentaire d'expédition vers l'étranger. Certains avantages peuvent n'être offerts qu'en France métropolitaine. S'il n'y réside pas, il appartient au Membre de vérifier les avantages auxquels il peut avoir accès.

4. FONCTIONNEMENT

YAY recherche au profit de ses Membres, des avantages, des conditions promotionnelles, des offres spéciales et des services privilégiés, dans le cadre de leur consommation quotidienne.

YAY négocie et conclut, au bénéfice de ses Membres, des accords contractuels avec les Enseignes Partenaires, sélectionnées en fonction de leur offre, de leur notoriété et de leur réputation.
Toutefois, YAY n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Membre et l'Enseigne Partenaire. YAY ne peut donc en aucun cas être considéré comme un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable, lors d'une transaction entre l'Enseigne Partenaire et le Membre, d'une quelconque insatisfaction du client ou d'un manquement du vendeur ou prestataire.

YAY fournit à ses Membres un certain nombre d'informations sur les Enseignes Partenaires depuis son site Internet dans la rubrique "Tous les Partenaires". En aucun cas ces informations ne sauraient être contractuelles, elles sont présentes sur le site à titre purement indicatif. En cas de différences entre les informations et les données affichées sur notre site et celles affichées sur le site Internet de l'Enseigne, les informations et les montants affichés sur le site Internet de l'Enseigne prévalent. Les Enseignes Partenaires peuvent modifier leurs catalogues et conditions de vente à tout moment. YAY ne peut être tenu responsable de ces changements. Il appartient au Membre de consulter sur le site Internet des Enseignes Partenaires, les conditions de vente applicables au moment de leur achat et réservation.

Les Enseignes Partenaires peuvent être des enseignes, des sites Internet marchands, des réseaux de points de vente, des prestataires de services ou commerçants de proximité.
Les avantages annoncés sont automatiquement calculés et comptabilisés sur le " Compte Remboursements " du Membre.

Le Membre peut à tout moment consulter en ligne la situation de son Compte Remboursements sur le site de YAY .


5. SITE INTERNET ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE

YAY édite un site Internet présentant les différentes informations utiles aux Membres, notamment les différents avantages proposés et les conditions pour en bénéficier.

Pour y accéder, le Membre dispose d'Identifiants Personnels composés d'un Pseudo et d'un Mot de passe. Le Membre doit veiller à préserver la confidentialité de ses Identifiants et s'engage à ne les communiquer à quiconque.

Grâce à ses Identifiants, le Membre peut également accéder sur le site de YAY à un espace protégé lui permettant de consulter et de corriger les informations personnelles le concernant.

Toute consultation ou utilisation de cet espace au moyen du Pseudo et du Mot de passe du Membre, est réputée effectuée par lui.

En cas de perte ou divulgation de ses Identifiants, le Membre doit en prévenir aussitôt YAY , afin que ces derniers soient neutralisés et que de nouveaux codes lui soient communiqués.

Le Membre est seul responsable des moyens d'accès Internet qu'il utilise. YAY ne peut être tenu responsable ni du mauvais fonctionnement, ni d'une impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation de son site, qu'elles soient imputables aux moyens de connexion du Membre, aux fournisseurs d'accès, à l'encombrement ou à un dysfonctionnement du réseau Internet.

Le Membre reconnaît expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service, notamment l'utilisation de codes promotionnels non diffusés par YAY , d'emails publicitaires, de bannières publicitaires ou de liens publicitaires, non fournis par YAY , ou tout autre système pouvant altérer ou supprimer le cookie déposé par YAY .

Le Membre reconnaît expressément que l'utilisation concomitante d'autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de pop-up, bloqueur de publicités, antivirus, ou de tout autre système bloquant ou limitant l'accès au site YAY ou aux sites des Enseignes est susceptible d'altérer le bon fonctionnement du service.

Le Membre assume seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions vers ou via YAY . Celui-ci se réserve le droit de suspendre, voire résilier son inscription en cas d'utilisation frauduleuse, malveillante ou de nature à porter atteinte à la réputation, aux droits ou aux intérêts de YAY .

Le Membre, sauf opposition expresse de sa part, autorise YAY à enregistrer ses connexions et sa navigation, à l'intérieur du site de YAY et à partir de celui-ci par les moyens technologiques en vigueur, aux seules fins de lui permettre l'attribution des avantages et le traitement statistique des visites.

Le Membre, sauf opposition expresse de sa part, autorise YAY à lui communiquer par courrier électronique, sur l'adresse email indiquée sur son formulaire d'inscription ou ultérieurement modifiée, les informations et actualités relatives à la vie de YAY ou les offres des Enseignes Partenaires. Le Membre peut à tout moment, sur simple demande écrite ou en ligne, changer son choix et demander à ne plus être destinataire de ces messages.

6. AVANTAGES

a) Dispositions générales relatives aux avantages

Les avantages Membre et les offres des Enseignes Partenaires sont actualisés en permanence et consultables en ligne.
Tous les avantages proposés aux Membres par YAY sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toute modification d'un avantage s'applique immédiatement. Il appartient au Membre de consulter le site afin de vérifier les services préférentiels et les offres dont il dispose.

L'avantage en vigueur est celui qui est affiché sur le site Internet de YAY au moment de l'achat.

La diminution ou la cessation d'avantages proposés aux Membres par les Enseignes Partenaires ne peut en aucun cas engager la responsabilité de YAY .

Le Membre est seul responsable de la déclaration des avantages obtenus auprès de l'administration au cas où ces avantages devaient donner lieu à déclaration ou imposition.

Toute utilisation frauduleuse ou anormale (détournement des avantages, utilisation à titre commercial...) des avantages ou outils mis à disposition des Membres autorise YAY à suspendre immédiatement les droits d'un Membre, sans préjudice de résiliation s'il y a lieu.

b) Remboursements

L'inscription à YAY permet au Membre de bénéficier entre autres, pour ses achats effectués auprès de certaines Enseignes Partenaires, d'une rétrocession d'argent, ci-après "le Remboursement", créditée sur son Compte ci-après "Compte Remboursements".
Cette rétrocession est soumise à diverses conditions particulières énoncées pour chaque Enseigne Partenaire et en vigueur au moment de l'achat.

La rétrocession est par exemple, selon les Enseignes Partenaires, soit forfaitaire, soit exprimée en pourcentage du montant de l'achat. Dans ce dernier cas, le taux indiqué est applicable soit sur le montant HT soit sur le TTC, incluant ou non les frais de livraison pour des achats à distance.

Le Remboursement est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur.

Par ailleurs, le versement du Remboursement est soumis à des modalités spécifiques d'achat ou d'identification énoncées pour chaque Enseigne Partenaire et en vigueur au moment de l'achat. Chez certaines Enseignes Partenaires, le Remboursement nécessite que le Membre communique un code d'identification.

Pour la plupart des sites Marchands, la rétrocession du Remboursement impose que le Membre, pour effectuer son achat, se rende sur le site de l'Enseigne Partenaire à partir du site de YAY , en cliquant sur son logo ou son lien, et sans visiter un autre site Internet entre temps.

Les achats que le Membre effectue en ligne sont identifiés grâce aux moyens technologiques en vigueur, par les Enseignes Partenaires ou par des intermédiaires de confiance appelés "plateformes d'affiliation". Etant dépendant du fonctionnement et de la technologie de ceux-ci, YAY ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de leur part et donc de réclamation.

Le Membre est invité à consulter le site Internet de YAY avant chaque achat et à prendre précisément connaissance des conditions requises pour bénéficier des avantages proposés. En cas de non respect des modalités d'achat indiquées, aucun Remboursement ne pourra être versé.

Le "Compte Remboursements" du Membre détaille l'ensemble des rétrocessions, en attente et validées, dont il bénéficie. Le Membre peut à tout moment consulter son Compte en saisissant son pseudo et son mot de passe sur le site Internet de YAY .

Lorsque YAY a connaissance qu'un achat a été effectué par le Membre chez une Enseigne Partenaire, le Remboursement correspondant est indiqué sur son Compte Remboursements avec la mention "en attente validation", dans un délai de 7 jours ou de 45 jours au maximum à compter de l'achat (ce délai est mentionné sur la fiche de l'Enseigne). Dès lors qu'un achat ne serait pas détecté à l'issue de ce délai, le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Suivi Perso via le formulaire ad hoc dans un délai de 120 jours à compter de la date d'achat.

Lorsque l'achat et le Remboursement correspondant sont définitivement validés par l'enseigne, notamment après le reversement par cette dernière à YAY du forfait ou du pourcentage du montant d'achat contractuellement défini, le Remboursement est mentionné sur le Compte Remboursements du Membre comme étant "validé". Le délai nécessaire à la validation d'un Remboursement est variable d'une Enseigne Partenaire à l'autre et mentionné sur la fiche de l'Enseigne. A l'issue de ce délai, si le Remboursement n'est pas validé, le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Suivi Perso via le formulaire ad hoc sans être soumis au délai de 120 jours précité.

c) Affectation et utilisation des Remboursements

Dès lors que son Compte Remboursements est créditeur d'une valeur au moins égale à %MinimumRefundAmount% de Remboursements validés, le Membre peut à tout moment en demander le versement.

YAY effectue alors gratuitement au profit du Membre un virement bancaire d'un montant correspondant à l'encaissement des Remboursements demandés. Pour ce faire, le Membre doit indiquer à YAY ses coordonnées personnelles, bancaires et postales. Aucun encaissement ne peut être demandé pour un montant supérieur à la valeur de Remboursements disponibles indiqués sur le Compte Remboursements du Membre : total des Remboursements validés diminué des Remboursements d'ores et déjà encaissés. Le virement est adressé dans un délai maximum de 15 jours à compter de l'enregistrement de la demande (hors délais techniques et de valeur).

Même sans avoir atteint le seuil d'encaissement de %MinimumRefundAmount%, le Membre peut dans certaines conditions utiliser ses Remboursements validés pour souscrire à des offres ou participer à des animations qui lui sont proposées par YAY .

Si aucun mouvement n'est enregistré sur le "Compte Remboursements" d'un Membre pendant douze (12) mois consécutifs, celui-ci est automatiquement remis à zéro et fermé. Les montants non utilisés sont acquis définitivement à YAY .

Par ailleurs, toute ligne de Remboursement validée depuis plus de 24 mois (deux ans) et non encore encaissée sera annulée de plein droit, sans préavis. Le montant correspondant sera acquis définitivement à YAY .

d) Annulation des achats et régularisation des rétrocessions

En cas d'annulation totale ou partielle d'un achat effectué par le Membre ou en cas de non versement à YAY par l'Enseigne Partenaire de la rétrocession correspondant à un achat, le Remboursement sera annulé et le montant correspondant débité de son Compte Remboursements.
Dans l'hypothèse où ce débit engendrerait un solde négatif de son Compte Remboursements, le Membre s'engage formellement à rembourser ce montant par l'envoi immédiat d'un chèque bancaire à l'ordre de YAY .

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

YAY est amené à collecter des données personnelles concernant le Membre, lors de son inscription et au cours de l'utilisation des services. Ces données ne sont utilisées que pour les seuls besoins de la gestion de YAY , des Comptes des Membres et de la promotion des services et avantages de YAY . Elles pourront être mises à la disposition des Partenaires pour l'émission directe d'offres de ceux-ci.

A tout moment un Membre peut modifier ou supprimer en ligne les données personnelles le concernant.

Le Membre peut lors de son inscription, puis à tout moment demander à recevoir ou à ne pas recevoir les informations et offres promotionnelles émanant de YAY et/ou de ses Enseignes Partenaires. Il peut également à tout moment refuser l'utilisation par YAY des cookies pour permettre ou faciliter son identification. Il est précisé que de fait, pour des raisons techniques, ces choix pourront priver le Membre, totalement ou partiellement, des avantages auxquels il a droit.

Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives au Membre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 11 janvier 2010 sous le numéro d'enregistrement 1406143.
Conformément à cette loi, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de YAY , par courrier.

8. RESILIATION

a) Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier gratuitement à tout moment son inscription à YAY par courrier simple ou email. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier ou de l'email.

b) Résiliation par YAY

YAY se réserve la possibilité de résilier une inscription par courrier recommandé ou par email, en cas :
  • d'entrave au bon fonctionnement de YAY par le Membre,
  • d'utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des avantages, de ses Comptes Membre, ou de ses Identifiants Personnels,
  • d'absence de toute utilisation de l'un des avantages Membre, quel qu'il soit, pendant une durée de plus de 12 mois consécutifs et notamment si le Compte Remboursements du Membre n'a comptabilisé aucun mouvement,
  • d'impossibilité de justifier de ses droits d'accès à YAY par le Membre.

c) Arrêt d'activité

En cas d'arrêt des activités de YAY , les Membres en seront informés par email et par message porté sur le site de YAY . Les Membres pourront demander à YAY le solde de leur "Compte Remboursements" dans un délai d'un an à compter de la mise en ligne ou de l'envoi par email de l'information relative à la fermeture de YAY . A défaut de demande expresse du Membre, le solde non réclamé de son Compte Remboursements sera définitivement perdu.

d) Effets de la résiliation

A compter de la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Membre ne pourra plus bénéficier des avantages Membres. L'accès à son espace personnel sur le site de YAY sera clôturé.

Le Membre disposera d'un délai de 12 mois après le dernier mouvement de son Compte pour demander le versement du solde de ses Remboursements. Après cette échéance, tout montant qui figurerait encore sur ce Compte et qui n'aurait pas été soldé par le Membre sera définitivement acquis à YAY .

9. MODALITES DE COMMUNICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et YAY .
Le Membre accepte que la communication entre YAY et lui-même s'effectue par voie de messages en ligne sur le site de YAY ou par voie de messages électroniques. YAY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation et le fonctionnement de l'inscription à YAY , sous réserve d'en informer le Membre par affichage en ligne ou par email, en respectant un préavis d'un mois.

10. DIFFERENDS - CONCILIATION PREALABLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, YAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de YAY , le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

L'animation de YAY , et la gestion du Programme d'avantages dont il est utilisateur, sont des activités propriétaires de la Société CFC Services au capital de 80 000 uros, immatriculée au Registre du commerce de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est domicilié au 57-59 avenue de Chatou 92500 RUEIL MALMAISON et dont l'établissement hébergeant le Service de Suivi Perso auquel toute correspondance postale doit être adressée, est domicilié au 59 avenue de Chatou - Immeuble Edison - 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX.

11. DROIT APPLICABLE - LIEU D'EXECUTION

Les relations entre YAY et ses Membres sont régies exclusivement par le droit français. L'inscription, les engagements des parties et les services sont réputés souscrits et le cas échéant fournis au lieu du siège social de CFC Services.
Tous litiges nés de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents

Ces Conditions générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord passé entre le Membre et YAY , et se substitue à tout accord passé éventuellement intervenu entre eux.

Si l'une (ou plusieurs) de ses stipulations était tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Charte de la protection des données

Généralités :

Le groupe MGEL, dont le siège social est situé au 44 Cours Léopold 54000 NANCY, ses filiales MGEL Logement, Vital Assur, Epicure 3.0 et sa marque MVS® (ci-après dénommé « la MGEL ») ; en sa qualité de responsable de traitement, attache une importance et une attention toute particulière au respect des droits des personnes, respect de la vie privée et protection des données notamment à caractère personnel. Ce présent document vise à informer nos affiliés, adhérents, ayant-droits, bénéficiaires, souscripteurs, tiers-victimes, prospects, étudiants, parents d’étudiants et toute personne susceptible d’être concernée par une collecte de données de la part de la MGEL ou d’un de ses sous-traitants (traitant des données à caractère personnel), de l’utilisation ou encore du partage et/ou du transfert de données, de leurs droits, des procédures mises en places par la MGEL et présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons ou bien que vous nous fournissez.

La MGEL s’est engagée dans une démarche de protection des données permanente depuis sa création et ce, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

Glossaire

Données à Caractère Personnel (DCP) :

Les Données à caractère personnel, ci-après DCP, sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par un croisement de données).

Données Personnelles de Santé (DPS) :

Les Données personnelles de santé, ci-après DPS, sont toutes les informations permettant d’identifier la nature d’une infection, d’un handicap ou d’une déficience (catégorie ou codification).

Notion de traitement :

Il s’agit de l’ ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques ou non, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l'édition de données et d'une façon générale de leur exploitation.

Responsable de Traitement (ici la MGEL) :

Il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement.

Sous-traitant (traitant des DCP) :

Il s’agit des personnes morales qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

Les données que nous collectons :

1. Les données que vous nous transmettez :

Lorsque vous interagissez avec la MGEL, de quelque manière que ce soit, vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations dont des données à caractère personnel (DCP). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire d’adhésion, participez à un jeu concours, complétez une fiche de contact ou encore lorsque vous nous envoyez un mail pour nous faire part d’une situation vous concernant, grâce à l’adresse monavis@mgel.fr par exemple. Ces informations peuvent notamment contenir les catégories de données suivantes :

Votre état civil, vos coordonnées, votre nationalité, votre situation économique, familiale, patrimoniale, vos revenus du travail et mobiliers, vos références bancaires, des informations sur votre état de santé et NIR (numéro de Sécurité sociale), etc.

Plus précisément ;

Les données liées au(x) contrat(s), nécessaires à la souscription d’une offre ou d’un service que nous vous proposons. Ces données sont principalement vos nom, nom d’usage, prénom, adresse e-mail, adresse postale, adresse du domicile parental, date de naissance, lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et/ou portable, identifiant, mot de passe, numéro de Sécurité sociale (NIR), photographie d’identité, tickets de caisse, factures, ordonnances, RIB, catégories socioprofessionnelles des parents, ressources et toutes autres données nous permettant de « mieux vous connaître ».

Les données relatives à vos contrats en cours ou demande(s) de devis. Ces données sont principalement une attestation de domicile, photocopie de la carte d’identité, du passeport, et/ou titre de séjour, permis de conduire, carte grise, attestations sur l’honneur, certificats d’immatriculation, constats d’accident …

Si le contrat n’est pas conclu à la suite d’une proposition commerciale ou d’un devis, les données, que vous avez consenti à nous transmettre, seront effacées à la suite de trois années, conformément au point 8. de cette présente charte ; cinq années pour les données de santé. Elles ne peuvent être transmises à un tiers sans votre accord et vous bénéficiez sur ces données de tous les droits.

Les données relatives à la participation à des jeux concours et sondages. Ces données sont principalement une copie de l’ensemble des échanges et réponses apportées entre vous et la MGEL. Ces informations étant susceptibles d’être collectées, rassemblées et utilisées pour des analyses et des recherches relatives aux finalités exposées sur les différents supports au moment de la participation.

Les données que nous sommes susceptibles de vous demander en réponse à des sinistres, problèmes et réclamations ; notamment dans les échanges et réponses entre vous et la MGEL.

Les données recueillies dans le cadre de l’exercice de vos droits, de la dénonciation de tacite reconduction ou renonciation, nécessaires à la fin des souscriptions ou à la gestion des contrats. Exception faite de l’exercice du droit à l’oubli. Vous retrouverez l’ensemble de vos droits au point 15. de la présente charte.

Et d’autres informations que vous souhaitez nous communiquer, telles qu’une situation personnelle particulière, vos habitudes de vie, des données relatives à votre santé.

Chaque personne reste maître de ses données, la MGEL n’en disposent pas librement. Toutes les données collectées et traitées sont soumises à votre consentement ou à une obligation contractuelle et respectent la Loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données. Ces données seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf modifications légales qui auraient une application rétroactive.

2. Les données recueillies automatiquement

La MGEL, responsable de traitement et ses sous-traitants peuvent dans certains cas, recueillir automatiquement des données. C’est notamment le cas lorsque vous vous connectez à votre Espace sur le site www.mgel.fr ou sur une de nos applications (application MGEL, YAY Ma Tribu …), mais également lors de vos passages en agence. Lors de ces visites, la MGEL est susceptible de recueillir, avec votre consentement ou dans le cadre de l’exécution de vos contrats, des informations relatives à vos demandes, appareils utilisés pour accéder à nos services, adresses IP de connexion, données de navigation, téléchargements, informations renseignées, etc. Pour les besoins de la MGEL et de ses sous-traitants, notamment à des fins statistiques, la MGEL a recours aux cookies dont vous pouvez modifier les autorisations sur nos plateformes.

Les informations suivantes peuvent également être collectées : mots de passe et identifiants, remboursements perçus, types et nombres de contrats en cours et expirés, recherches, FAQ, pages consultées, questions, demandes de devis, …

3. La protection des mineurs

Il peut arriver que la MGEL traite des données relatives à des mineurs dans le cadre de l’exécution de ses contrats (étudiant-parent d’enfants, contrats familiaux…), néanmoins , conformément à l’article 8 du Règlement Général sur la Protection des Données, la collecte et le traitement de ces données ne s’opèrent qu’avec l’autorisation expresse donnée par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard du mineur.

4. Les moyens de la collecte des données

Les données sont collectées numériquement ou de façon manuscrite par un collaborateur, un sous traitant pour le compte de la MGEL ou renseignées par vos soins. Sur nos sites et applications mobiles, ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous pouvez être amenés à compléter de manière manuscrite ou sous format numérique (choix déroulants, sondages…) ou encore par nos plateformes téléphoniques.

Les finalités de la collecte de données

5. Pourquoi la MGEL collecte vos données ?

La MGEL collecte vos données pour les finalités suivantes :

Vous notifier les changements réglementaires (modifications de nos statuts, CGU …) et législatifs ;

Prospections commerciales & jeux concours ;

Publicité ciblée (de la MGEL et de ses partenaires) ;

Enquêtes de satisfaction & gestion des avis clients (monavis@mgel.fr)

Offres spéciales, exceptionnelles, réductions, promotions, bons CKDO … ;

Newsletters mensuelles ;

Permettre la navigation sur nos sites et l’utilisation de nos applications ;

Permettre de fixer un rendez-vous en ligne avec un de nos collaborateur ;

Le suivi de la relation client.

6. L’exécution de votre / vos contrats en cours

Certaines de vos données sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat :

Vous envoyer des informations relatives aux services souscrits ;

Recevoir les paiements dus à échéance et effectuer les remboursements ;

Le cas échéant, la facturation ou la notification ;

Vous notifier l’état de votre dossier (attente de paiement, fin de droit …) ;

Vous notifier les changements dans leurs contrats en cours ;

Et toute autre action nécessaire à la conduite de vos contrats.

7. L’intérêt légitime

La MGEL peut collecter et traiter des données dans le cadre de son intérêt légitime :

Assurer le développement et l’amélioration de nos offres et produits ;

Développer de nouveaux produits et vous en informer ;

A des fins d’analyses statistiques ;

Améliorer la navigation sur nos sites web et applications ;

Afin de poursuivre une mission de sécurisation de ses locaux et accès ;

Prévenir la fraude, tentative de fraude, faux, usage de faux ;

Et toutes les mises à jour de ses sites et applications mobiles.

Combien de temps la MGEL conserve-t-elle vos données ?

8. La MGEL conserve vos données pendant un temps déterminé

Toutes les données collectées sont conservées par la MGEL durant une période limitée correspondant au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs et finalités poursuivis lors de la collecte et définis dans les points 5, 6 et 7 de cette présente charte. Cette période s’accompagne d’une obligation d’archivage réglementaire, d’une période de recours, d’exercice des droits et de changement de statuts. Vos données à caractère personnel sont conservées au maximum durant dix années après la clôture du dernier contrat en cours. Les données issues de prospects non contractualisés qui ne répondent à aucune sollicitation pendant 3 années seront supprimées. Les données bancaires sont conservées 13 mois au plus après la clôture du dernier contrat en cours. Les données médicales sont conservées dix années après la dernière action réalisée. Ces données peuvent être mises à jour et complétées si nécessaire. La MGEL a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données et vos données archivées. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité approprié aux risques et à la nature des données.

Qui sont les destinataires des informations que nous collectons

9. Les destinataires de vos données

La MGEL s’engage à ne jamais transférer vos données à d’autres sociétés à des fins de prospections marketing sans votre consentement. Cependant, il arrive à la MGEL de faire appel à d’autres entreprises pour des finalités autres. Certaines de vos données peuvent donc être transférées à des sous traitants de la MGEL pour la réalisation de diverses prestations dont les finalités sont explicitées ci-dessus, pour le compte de la MGEL exclusivement. Ces données ne sont pas réutilisées à d’autres fins, ni pour d’autres sociétés et leur délai d’effacement est très limité. La MGEL et ses sous traitants appliquent à ces données toutes les mesures de sécurité administratives, techniques et humaines nécessaires pour les protéger au mieux contre l’utilisation illicite, abusive, la modification, la diffusion et la destruction par des tiers.

Si vous y avez consenti, vos données peuvent être transférées à des partenaires privés ou publics de la MGEL.

10. Lien vers d’autres sites et sites partenaires

Les sites et applications de la MGEL peuvent contenir des liens vous redirigeant vers d’autres sites web qui n’appartiennent, ni ne sont exploités par la MGEL. La MGEL n’est pas responsable des contenus, produits ou services proposés sur ces sites ni de la collecte et gestion des DCP susceptibles d’y être opérées.

11. Politique de cookies & Réseaux sociaux

La MGEL est susceptible de traiter des informations grâce à des cookies envoyés sur votre navigateur. Ces informations peuvent être le nom de domaine, le fournisseur d’accès, la date et l’heure de l’utilisation, la navigation (pages consultées, recherches effectuées, …), la localisation ou encore le système d’exploitation utilisé par l’utilisateur. Les cookies sont utilisés uniquement à des fins d’analyse de données (statistiques …). Ces données ne comprennent pas de Données à Caractère Personnel, telles que votre nom, prénom ou encore coordonnées. Ces informations servent principalement à l’amélioration de nos supports et de nos contenus et la correction de dysfonctionnements rencontrés notamment en fonction du système d’exploitation utilisé.

La MGEL ne recueille pas de Données de Santé avec les cookies.

Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies, toutefois cela peut limiter votre navigation sur nos sites.

Sur certains de nos supports vous avez la possibilité de partager du contenu sur des réseaux sociaux tel que Facebook, Twitter, LinkedIn … Les réseaux sociaux permettent d’enrichir le site notamment grâce aux partages ou au flux d’informations. En cliquant sur les icones de ces réseaux sociaux vous acceptez le dépôt de cookies. Les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies, le cas échéant, la MGEL décline toute responsabilité. Vous pouvez limiter ces dépôts de cookies en modifiant les autorisations sur ces plateformes.

Quelle sécurité pour vos données ?

12. La MGEL sécurise vos données à caractère personnel

La MGEL s’engage à protéger dans leur intégralité, vos DCP et à vous fournir un niveau de sécurité adéquate à leur sensibilité. La MGEL met donc en œuvre sur ses sites web, applications mobiles et dans ses agences, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à garantir ces niveaux de sécurité. La MGEL a nommé un Délégué à la Protection des Données afin de l’accompagner dans ces missions et de vous assurer le plein exercice de vos droits.

13. La protection de vos données d’ordre financier

Pour les paiements de vos cotisations comme pour les remboursements de vos frais auxquels vous êtes éligibles, la MGEL utilise vos données bancaires. La MGEL s’interdit de transmettre ou d’exploiter ces données pour une autre finalité que celles prévues entre vous et la MGEL. Vous pouvez modifier ces données dans la rubrique « Compléter mon dossier ». Il vous appartient de garantir la véracité et la sécurité des données que vous transférez à la MGEL, notamment lorsque ces modifications sont réalisées dans un espace public.

Vos droits

14. A la MGEL c’est vous qui décidez

Lorsqu’il est question de vos données personnelles, à la MGEL c’est toujours vous qui décidez ! Dès que vous souscrivez une de nos offres, répondez à un sondage, participez à un jeu concours … vous pouvez demander à exercer vos droits, présentez ci-après. Vous avez accès à vos données et pouvez à votre guise les modifier, les mettre à jour ou les supprimer.

15. Quels sont vos droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez de droits relatifs à la gestion de vos données personnelles.

a. Le consentement

Vous avez le droit de consentir librement ou de ne pas consentir à l’utilisation de vos données pour tous les traitements nécessitant votre consentement au préalable.

b. Le transfert à nos partenaires

La MGEL souhaite vous accompagner au mieux dans votre vie. Pour cela elle a de multiples partenaires privés et publics désireux de vous proposer des bons plans et de nombreuses offres. Vous avez le droit de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel à nos partenaires (hors sous-traitant).

c. D’accès & d’information

Vous souhaitez savoir quelles sont les catégories de DCP vous concernant en notre possession et si elles sont traitées ? Il suffit de nous le demander. Lorsqu’elles sont traitées vous pouvez demander à y avoir accès.

d. De rectification

Votre situation a changé ? Vous pouvez demander à la MGEL de corriger et de mettre à jour vos données inexactes.

e. De rétractation du consentement

Certaines de vos données ne sont traitées qu’avec votre consentement, vous pouvez à tout moment rectifier ce consentement.

f. D’oubli ou d’effacement

Vous ne souhaitez plus que la MGEL conserve vos données à caractère personnel ? Vous pouvez nous en faire part à tout moment. (Veuillez noter que nous pouvons conserver certaines informations vous concernant lorsque la Loi nous l’impose, dans le cadre de l’exécution de contrats en cours ou encore lors que nous avons un intérêt légitime. C’est notamment le cas lorsque vous présenter un impayé.)

g. De portabilité

Le droit à la portabilité vous permet de faire transférer toutes vos données à vous-même ou à un autre responsable de traitement (lors que cela est techniquement possible) dans un format informatique lisible et structuré.

h. D’opposition à des fins de prospections

Vous ne souhaitez plus être sur nos bases de diffusion ? Vous avez le droit de demander à la MGEL de vous retirer des listes de diffusion et de ne plus vous solliciter à des fins de prospection.

i. Vos droits après votre décès

Vous pouvez nous laisser des directives pour l’exercice de vos droits après votre mort. A défaut, vos DCP seront supprimées après un certain délai.

16. Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter la MGEL par écrit à l’adresse suivante : RGPD - 44 Cours Léopold - 54000 NANCY ou par mail à protectiondesdonnees@mgel.fr. Vous devez indiquer quelles sont les DCP sur lesquelles vous souhaitez une action et la nature exacte de l’action. Votre demande doit être signée et doit s’accompagner d’une copie de votre pièce d’identité recto verso en cours de validité (ou passeport). L’exercice de vos droits est gratuit toutefois si la MGEL estime que la demande n’est pas suffisamment complète pour être traitée, des précisions peuvent vous être demandées. Aussi, en cas de demande abusive, un paiement forfaitaire peut être appliqué.

Lorsque vous exercez l’un de vos droits, vous pouvez également nous demander de limiter les traitements effectués sur vos DCP. Toutefois ce droit n’est applicable que dans des conditions particulières.

Mentions légales

17. Mise à jour et modification de la présente charte

Cette présente charte a été mise à jour le 25 mai 2018 pour une entrée en application le même jour. Elle pourra être modifiée simplement et disponible à l’adresse www.mgel.fr/documents-contractuels.

18. Contacts

Si vous souhaitez nous contacter, afin de répondre à d’éventuelles questions ou réclamations, vous pouvez le faire par écrit à l’adresse suivante : RGPD – 44 Cours Léopold – 54000 NANCY ou par mail à l’adresse protectiondesdonnees@mgel.fr. Si vous souhaitez nous contacter afin de nous fournir des recommandations ou émettre des commentaires visant à améliorer la qualité de ce document, vous pouvez contacter le Service Qualité à l’adresse suivante : QUALITE – 44 Cours Léopold – 54000 NANCY ou à l’adresse qualite@mgel.fr.

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